Les PPP maintenant exemptés des règles provinciales en Ontario !!! Le projet de loi 213 reçoit la sanction royale

Voilà, les années de lobbying ont finalement porté leurs fruits et les clients d'INTEGRIS auront maintenant l'option d'extraire leur Régime de pension personnel de la juridiction de la Loi sur les prestations de pension de l'Ontario.

Cela signifie :

1. Plus de frais gouvernementaux pour faire enregistrer le régime en Ontario.
2. Plus d'évaluation annuelle de pension payée au ministre des Finances de l'Ontario.
3. Plus d'enregistrement en ligne avec le Portail des services de pension.
4. Plus de Formulaire 7, dépôts d'états financiers, dépôts de modifications de régime etc.
5. Aucune obligation pour le commanditaire du PPP de faire des cotisations que ce soit pour les cotisations annuelles ou les paiements spéciaux.
6. Capacité de transférer des REER en nature lors de l'achat de service passé et en faisant un transfert admissible.
7. Capacité accrue de faire des transferts de richesse intergénérationnels avec les membres de la famille sur la paie de l'entreprise familiale en dehors de la retraite.
8. et bien plus encore....

L'Ontario rejoint d'autres provinces qui ont assoupli leur réglementation des PPP telles que, d'ouest en est, la C.-B., l'AB, le MB, le QC, le NB, la N.-É. et l'Î.-P.-É.

Tout propriétaire d'entreprise en Ontario qui a moins de 71 ans et a une société qui lui paie un salaire devrait immédiatement contacter son conseiller financier pour obtenir un devis PPP. La dernière raison de procrastiner et de continuer à utiliser un REER est maintenant de l'histoire ontarienne.

Pour rappel, le PPP fournit les plus grandes déductions fiscales possibles permises par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) en raison de sa structure de combinaison de triple compte. Il peut doubler et parfois tripler le montant d'aide fiscale auquel quelqu'un a droit sous les règles REER sur une vie.

Certains des avantages fiscaux clés des PPP incluent :

• Financement terminal pendant la retraite anticipée
• Répartition du revenu de pension avec un conjoint dès l'âge de 50 ans
• Achat de service passé si un revenu T4 a été payé dans les années précédentes
• Paiements spéciaux si le taux de rendement interne sur les actifs est inférieur à 7,5 %
• Les frais de gestion de placements sont déductibles d'impôt
• Les intérêts payés à un prêteur sont déductibles d'impôt si le prêt est utilisé pour contribuer au PPP
• Les cotisations REER peuvent souvent être faites en plus des cotisations PPP dans l'année de mise en place du régime
• Le programme de remboursement de l'entité de pension TPSH (remboursement de 33 % de la TPSH) peut être réclamé annuellement
• Les cotisations au PPP excluent ces actifs passifs des règles d'impôt sur le revenu passif.
• Les cotisations au PPP aident à purifier une société lorsque l'actionnaire souhaite utiliser l'exemption de gains en capital à vie
• La richesse contourne la disposition réputée au décès (et les frais de succession provinciaux) lorsque les membres de la famille sont également membres du PPP.
• Les actifs dans le PPP sont exemptés de l'impôt de départ lorsqu'un client devient un non-résident du Canada
• Le taux d'impôt canadien pour de nombreux clients PPP qui prennent leur retraite à l'extérieur du Canada est de 15 % (grâce aux traités fiscaux) au lieu des taux d'imposition normaux dans les provinces canadiennes (par ex. le taux supérieur en Ontario est de 53,5 %)
• Et bien sûr, des cotisations annuelles déductibles d'impôt plus élevées que ce qui est permis sous les règles REER, chaque année à tous les âges !

À la lumière de cela, si vous n'avez pas encore envisagé de passer à un PPP, vous devriez consulter votre conseiller financier ou nous contacter à [email protected] pour prendre rendez-vous pour parler à nos représentants des ventes.

Nota Bene : Seuls les PPP (et RRI) pour les personnes liées sont en mesure de s'exempter des règles provinciales de pension. Ceux qui commanditent des PPP pour des membres non liés ne peuvent pas profiter du projet de loi 213.