Fiche d'information - Entreprises de services personnels

Normalement, une société privée en Ontario gagnant moins de 500 000 $ sera imposée favorablement sous le taux de déduction pour petite entreprise de 15,5 %. Ce taux se compare bien aux taux d'imposition marginaux supérieurs payés par les particuliers recevant des salaires et des primes.

Certains propriétaires d'entreprise constituent leurs entreprises en société et opèrent par l'intermédiaire d'une société dans l'optique qu'ils bénéficieront du taux de déduction pour petite entreprise inférieur, et pourront également réclamer des déductions disponibles aux entreprises.

Cependant, l'Agence du revenu du Canada surveille les « employés constitués en société » et les appelle « Entreprises de services personnels ». Une Entreprise de services personnels est une société qui est soumise à un taux d'impôt corporatif plus élevé (39,5 % en Ontario) et pour laquelle la plupart des déductions habituelles sont refusées. Par exemple, un consultant en TI avec un seul client qui se constitue en société court un risque élevé d'être étiqueté comme une Entreprise de services personnels et évalué comme tel à des fins fiscales.

Une fois qu'une société est classée comme une Entreprise de services personnels, seules quelques déductions sont permises pour réduire le revenu corporatif soumis au taux d'imposition plus élevé. Les déductions clés sont les salaires payés par la société à l'employé et les cotisations aux régimes d'avantages sociaux incluant les régimes de pension.

Par conséquent, si la société d'un particulier devait être considérée comme une Entreprise de services personnels, l'établissement d'un régime de pension personnel permettrait au particulier de déduire la valeur des cotisations faites au régime basée sur le taux d'imposition plus élevé.

Par exemple, une cotisation de 1 000 $ au régime de pension personnel déclencherait un remboursement d'impôt corporatif de 395 $.