Fiche d'information - Protection des créanciers
Il y a quelques idées fausses sur si les REER sont protégés contre les créanciers. Alors, mettons les choses au clair. Dans certaines provinces canadiennes telles que l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, les actifs REER ne sont pas protégés contre les réclamations des créanciers sauf s'ils sont détenus sous un contrat d'assurance émis par un assureur-vie et qu'il y a un bénéficiaire désigné enregistré auprès de l'assureur.
De plus, même là où les REER bénéficient d'une protection sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, cette protection ne s'applique pas aux cotisations faites dans les 12 mois précédant la date de faillite.
Par contraste, tous les fonds dans les régimes de pension, tels que le PPP INTEGRIS, sont protégés par la législation provinciale sur les pensions que ce soit dans le cours normal des affaires ou même après une date de faillite.
Fiche d'information - Personnes liées et déductions fiscales
Les cotisations déductibles d'impôt qui peuvent être faites à un régime de retraite individuel (ou sous la composante à prestations déterminées d'un régime de pension personnel) dépendent, en partie, de si le régime de pension est considéré comme un régime désigné ou non.
Fact Sheet - Dividends or Salary?
Owners of Canadian Controlled Private Corporations (“CCPC”) have more choices than employees in terms of how to get compensated. The easiest method is through salaries and bonuses. Like all other salaried Canadians, the owner will have to pay taxes on their personal income at graduated income tax brackets.