Fiche d'information - Personnes liées et déductions fiscales
Les cotisations déductibles d'impôt qui peuvent être faites à un régime de retraite individuel (ou sous la composante à prestations déterminées d'un régime de pension personnel) dépendent, en partie, de si le régime de pension est considéré comme un régime désigné ou non.
Il sera considéré comme un régime désigné lorsque la plupart des membres du régime sont classés comme des particuliers déterminés.
Pour être considéré comme un particulier déterminé, on tombe généralement sous l'une de deux catégories :
• Le membre est une « personne liée » ou
• Le membre gagne plus de 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (en 2014, le MGA est de 52 500 $ donc la limite de revenu est de 131 250 $.)
Une personne liée, généralement, détient 10 % ou plus des actions de la société commanditaire du RRI ou du PPP.
Par conséquent, quelqu'un gagnant 140 000 $ et qui détient 11 % des actions serait un particulier déterminé sous les deux tests. Quelqu'un gagnant 50 000 $ et détenant 11 % serait également un particulier déterminé en vertu d'être une personne liée. Voir les exemples ci-dessous :
En fin de compte, être un régime désigné signifie que des restrictions de financement spécifiques et des hypothèses actuarielles doivent être utilisées dans le calcul des cotisations de pension maximales faites par la société commanditaire.
Sans l'application de ces règles de financement maximales, une société contribuant à un régime de pension serait autorisée à faire des cotisations déductibles d'impôt encore plus importantes.
Fact Sheet - Buying Past Service
L'un des avantages de mettre en place un nouveau régime de pension est qu'il permet à un membre du régime, avec le consentement de l'employeur, de créer un droit à pension pour les années précédentes. Un tel membre pourrait avoir manqué des années de cotisations lorsque le régime n'était pas encore établi et peut maintenant acheter du service passé sous le régime de pension nouvellement mis en place. Ces cotisations supplémentaires sont ajoutées au régime et sont déductibles d'impôt pour la société.
Fiche d'information - Protection des créanciers
Il y a quelques idées fausses sur si les REER sont protégés contre les créanciers. Alors, mettons les choses au clair. Dans certaines provinces canadiennes telles que l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, les actifs REER ne sont pas protégés contre les réclamations des créanciers sauf s'ils sont détenus sous un contrat d'assurance émis par un assureur-vie et qu'il y a un bénéficiaire désigné enregistré auprès de l'assureur.