Fact Sheet - Buying Past Service
L'un des avantages de mettre en place un nouveau régime de pension est qu'il permet à un membre du régime, avec le consentement de l'employeur, de créer un droit à pension pour les années précédentes. Un tel membre pourrait avoir manqué des années de cotisations lorsque le régime n'était pas encore établi et peut maintenant acheter du service passé sous le régime de pension nouvellement mis en place. Ces cotisations supplémentaires sont ajoutées au régime et sont déductibles d'impôt pour la société.
A concrete example serves to illustrate this principle:
La société ABC emploie Mme X depuis 10 ans. Mme X est également actionnaire majoritaire de la société ABC, et sur les conseils de son conseiller financier décide d'établir un PPP pour elle-même.
The PPP is established effective January 1, 2014. Because Ms. X has been paid salary income from ABC Corporation over the period 2004-‐2014, the newly established PPP can provide her with a pension for these 10 years of past service. The actuary for the PPP will calculate the total cost of funding these 10 additional years of pension (the “Total Buy Back Cost”). The Total Buy Back Cost must be satisfied through 2 sources: a transfer of assets from Ms. X’s personal RRSPs (called the “Qualifying Transfer”) and a corporate contribution for the rest.
The Qualifying Transfer typically represents the lion’s share of the Total Buy Back Cost. It does not generate any tax deductions and is simply a transfer from one registered account (Ms. X’s RRSP) to another (the PPP). However, the corporate contribution to the Total Buy Back Cost is tax-‐deductible to ABC Corporation.
Expliquer le PPP® sur le podcast The Just Word
Fiche d'information - Personnes liées et déductions fiscales
Les cotisations déductibles d'impôt qui peuvent être faites à un régime de retraite individuel (ou sous la composante à prestations déterminées d'un régime de pension personnel) dépendent, en partie, de si le régime de pension est considéré comme un régime désigné ou non.