Fiche d'information - Comprendre la force des cotisations volontaires additionnelles
Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.
Le Régime de pension personnel INTEGRIS est une collection de trois sous-comptes distincts (prestations déterminées (« PD »), cotisations déterminées (« CD ») et cotisations volontaires supplémentaires ou « CVS »).
Lorsqu'un membre PPP épargne sous l'option à cotisations déterminées, l'employeur fait une cotisation obligatoire de 1 % du revenu T4. L'employé peut aussi verser des cotisations volontaires allant jusqu'à 17 % du revenu T4, à condition que le total des cotisations CD (employeur et employé) ne dépasse pas 18 % de la rémunération ni le plafond annuel des cotisations déterminées (35 390 $ en 2026). Ces cotisations volontaires d'employé sont ensuite déposées dans le sous-compte CVS du PPP – et traitées comme s'il s'agissait d'actifs CD.
Cette cotisation d'employé a pour effet de réduire les impôts sur le revenu personnel dus puisqu'il s'agit d'une cotisation d'employé. Quelqu'un payant à un taux d'imposition marginal de 45 % et contribuant au PPP recevrait un remboursement d'impôt de 45 $ pour chaque 100 $ fait au compte CVS du régime de pension.
Le compte CVS sert un autre objectif : recevoir les actifs REER détenus dans d'autres institutions financières. Parce que le rentier REER a reçu une assistance fiscale lorsqu'il ou elle a contribué au REER, un transfert d'actifs REER dans le compte CVS ne déclenche aucune nouvelle déduction. Une fois que les actifs REER entrent dans le PPP®, ils deviennent des fonds de pension soumis à la législation provinciale sur les pensions applicable, qui, dans de nombreuses provinces, met les fonds de pension à l'abri de la saisie par les créanciers. La portée de cette protection pour les soldes CVS qui peuvent être retirés dépend de la province; obtenez des conseils adaptés à votre situation.
L'autre conséquence est que puisque les cotisations volontaires (et les transferts REER) ne sont pas utilisées pour acheter du service passé sous la composante PD du régime, elles ne sont pas soumises aux règles de blocage provinciales et peuvent être retirées du régime de pension avant l'âge de la retraite. Un transfert vers un autre REER peut avoir lieu en utilisant le formulaire T2151 de l'ARC.
Selon les modalités du PPP®, les frais du régime, y compris les frais de gestion de placements du compte CVS, sont payables par la société promotrice. Lorsque la société les paie, ils sont généralement déductibles pour elle à titre de dépenses d'entreprise. Par exemple, si un REER de 1 000 000 $ est transféré au compte CVS et que la société promotrice paie des frais de gestion de placements de 1,5 %, la société aurait environ 15 000 $ par année de dépenses déductibles, un montant qui varie selon la taille de l'actif.
Cette déduction est en plus des déductions régulières que la société réclamerait soit sous la composante PD soit CD du PPP.