Fiche d'information - Financement terminal
Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.
Lorsqu'un propriétaire d'entreprise vend l'entreprise ou est sur le point de prendre sa retraite, le transfert d'actifs peut déclencher des conséquences fiscales. Les Régimes de pension personnels (PPP) offrent à un membre du régime qui prend sa retraite une opportunité unique de mettre à niveau la pension de base promise sous le régime avec des prestations supplémentaires. Les prestations accessoires les plus courantes incluent :
· Rente de retraite anticipée non réduite, dans les limites de l'ARC (généralement à partir de 60 ans, après 30 ans de service ou lorsque l'âge plus les années de service atteignent 80)
· Paiements de pont RPC
· Indexation à l'indice des prix à la consommation
Ces prestations doivent être financées par la société commanditaire du PPP, en supposant qu'elle ait des liquidités supplémentaires disponibles. Lorsqu'un commanditaire corporatif d'un PPP fait une cotisation unique au PPP pour régler le coût des prestations accessoires, il peut réclamer une déduction fiscale supplémentaire contre son revenu corporatif.
Ce processus est connu sous le nom de « financement terminal » et a généralement lieu lorsque le membre prend sa retraite.