Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.

Sur le plan juridique, pour transférer un RRI établi de son fournisseur actuel à un PPP® d’INTEGRIS, les étapes dépendent de la plateforme (assurance ou fiducie) sur laquelle le régime est établi et de celle vers laquelle il sera transféré. En général, lorsqu’un RRI établi sur une plateforme fiduciaire passe à un PPP® structuré sur une plateforme fiduciaire, les étapes suivantes s’appliquent :

1.       La société qui parraine le RRI avise par écrit son actuaire actuel de la fin de son mandat, en précisant la date d’effet de la fin des services actuariels.
   

2.       La société signe une lettre de nomination actuarielle qui désigne INTEGRIS comme fournisseur de services actuariels du PPP®.
   

3.       La société et le participant signent la convention de mandat d’INTEGRIS, qui désigne INTEGRIS comme administrateur délégué du PPP® modifié et mis à jour.
   

4.       La société adopte, par résolution du conseil d’administration, le PPP® modifié et mis à jour, qui remplace dans les faits le RRI.
   

5.       INTEGRIS prépare et dépose un rapport d'évaluation actuarielle (REA) sur le transfert du régime à INTEGRIS afin de déterminer les cotisations requises.
   

6.       INTEGRIS enregistre le régime modifié et mis à jour auprès de l’Agence du revenu du Canada et de l’organisme de réglementation provincial, au besoin. Pour ce faire, INTEGRIS prépare le formulaire T920 de l’ARC et tout autre formulaire provincial de modification de régime requis. En Ontario, la modification est déposée auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
   

7.       Si le fiduciaire, l’assureur, le dépositaire et le gestionnaire de placements restent les mêmes, il suffit de les informer par écrit qu’INTEGRIS devient l’administrateur délégué et l’actuaire du régime. Leurs fonctions demeurent inchangées. INTEGRIS avise les parties.
   

8.       Si les fournisseurs de services changent, INTEGRIS travaille avec les nouveaux fournisseurs pour coordonner la transition et obtenir les documents juridiques du nouvel arrangement.
   

9.       INTEGRIS, à titre d'actuaire et d'administrateur délégué du régime, prend en charge le travail actuariel et administratif du régime, y compris les dépôts réglementaires courants.
   

Changement du niveau des cotisations :

10. Une fois le PPP® en place et un nouveau rapport d'évaluation actuarielle préparé, le participant peut choisir de passer d'une composante du régime à une autre, sous réserve des conditions de l'ARC applicables aux régimes de retraite individuels (RRI) (Bulletin 21-1), par exemple lorsque la composante PD présente un excédent. Le REA fixe les niveaux de cotisation requis selon les modalités du PPP®.
    

11. La société verse ses cotisations à l’agent de financement selon les résultats de ce nouveau REA.