Fiche d'information - Entreprises de prestation de services personnels (EPSP)

Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.

Normalement, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) en Ontario est imposée sur sa première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement à un taux combiné pour petite entreprise d'environ 11,2 % (9 % au fédéral plus 2,2 % en Ontario, à compter du 1er juillet 2026). Ce taux se compare bien aux taux d'imposition marginaux supérieurs payés par les particuliers recevant des salaires et des primes.

Certains propriétaires d'entreprise constituent leurs entreprises en société et opèrent par l'intermédiaire d'une société dans l'optique qu'ils bénéficieront du taux de déduction pour petite entreprise inférieur, et pourront également réclamer des déductions disponibles aux entreprises.

Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu traite différemment certains « employés constitués en société » : une société qui fournit leurs services peut être considérée comme exploitant une « entreprise de prestation de services personnels » (EPSP). Le revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels est imposé à un taux corporatif beaucoup plus élevé (44,5 % en Ontario : 33 % au fédéral plus 11,5 % en Ontario), et la plupart des déductions habituelles sont refusées. Par exemple, un consultant en TI avec un seul client qui se constitue en société court un risque élevé d'être considéré comme exploitant une EPSP et cotisé comme tel à des fins fiscales.

Une fois qu'une société est considérée comme exploitant une EPSP, seules quelques déductions sont permises pour réduire le revenu corporatif soumis au taux d'imposition plus élevé. Les déductions clés sont les salaires payés par la société à l'employé et les cotisations aux régimes d'avantages sociaux incluant les régimes de pension.

Par conséquent, si une société est considérée comme exploitant une EPSP, l'établissement d'un régime de pension personnel permet à la société de déduire ses cotisations admissibles du revenu qui serait autrement imposé au taux plus élevé applicable aux EPSP.

Par exemple, une cotisation déductible de 1 000 $ au régime de pension personnel réduirait l'impôt de la société d'environ 445 $ en Ontario.