Fiche d'information - Crédit TVH ? Qu'est-ce que c'est ?

Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.

La Loi sur la taxe d'accise permet à l'entité de gestion d'un régime de retraite enregistré de récupérer une partie de la TPS/TVH payée sur les services liés à la gestion du régime. Ce remboursement n'est pas offert aux rentiers de REER.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'ARC : formulaire RC4607 (remboursement de la TPS/TVH pour les entités de gestion).

L'entité de gestion d'un régime de retraite enregistré qui produit le formulaire RC4607 peut récupérer 33 % de la TPS/TVH admissible payée relativement au régime. Ce remboursement est autorisé par l'article 261.01 de la Loi sur la taxe d'accise.

Par exemple, si au cours d'une année un régime de retraite a versé 10 000 $ en honoraires, dont 1 300 $ en TVH, l'entité de gestion peut récupérer 429 $ (33 % de 1 300 $), en supposant une TVH de 13 % sur tous les honoraires.