Fiche d'information - Personnes liées et déductions fiscales

Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.

Les cotisations déductibles d'impôt qui peuvent être faites à un régime de retraite individuel (ou sous la composante à prestations déterminées d'un régime de pension personnel) dépendent, en partie, de si le régime de pension est considéré comme un régime désigné ou non.

Un régime comportant une disposition à prestations déterminées est un régime désigné pour une année lorsque les crédits de pension des particuliers déterminés dépassent 50 % du total des crédits de pension prévus par le régime; une fois désigné, il demeure généralement désigné l'année suivante.

Pour être considéré comme un particulier déterminé, on tombe généralement sous l'une de deux catégories :

• Le membre est une « personne liée » ou

• Le membre gagne plus de 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (en 2026, le MGA est de 74 600 $, donc le seuil de revenu est de 186 500 $).

Une personne liée, généralement, détient 10 % ou plus des actions de la société commanditaire du RRI ou du PPP.

Par conséquent, en 2026, quelqu'un gagnant 200 000 $ et qui détient 11 % des actions serait un particulier déterminé sous les deux tests. Quelqu'un gagnant 50 000 $ et détenant 11 % serait également un particulier déterminé en vertu d'être une personne liée.

En fin de compte, être un régime désigné signifie que des restrictions de financement spécifiques et des hypothèses actuarielles doivent être utilisées dans le calcul des cotisations de pension maximales faites par la société commanditaire.

Sans l'application de ces règles de financement maximales, une société contribuant à un régime de pension serait autorisée à faire des cotisations déductibles d'impôt encore plus importantes.