Fiche d'information - Protection des créanciers

Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.

Il y a quelques idées fausses sur si les REER sont protégés contre les créanciers. Alors, mettons les choses au clair. Dans certaines provinces canadiennes telles que l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, les actifs REER peuvent ne pas être protégés contre les réclamations des créanciers sauf s'ils sont détenus sous un contrat d'assurance émis par un assureur-vie et qu'il y a un bénéficiaire désigné enregistré auprès de l'assureur.

De plus, même là où les REER bénéficient d'une protection sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, cette protection ne s'applique pas aux cotisations faites dans les 12 mois précédant la date de faillite.

Par contraste, les sommes payables en vertu d'un régime de retraite agréé, tel que le PPP® INTEGRIS, sont généralement insaisissables en vertu de la législation provinciale sur les régimes de retraite, tant dans le cours normal des affaires qu'en cas de faillite, sous réserve d'exceptions limitées comme les ordonnances alimentaires.