Fiche d'information - Rachat de service passé
Révisé le 3 novembre 2026. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf indication contraire.
L'un des avantages de mettre en place un nouveau régime de pension est qu'il permet à un membre du régime, avec le consentement de l'employeur, de créer un droit à pension pour les années précédentes. Un tel membre pourrait avoir manqué des années de cotisations lorsque le régime n'était pas encore établi et peut maintenant acheter du service passé sous le régime de pension nouvellement mis en place. Les cotisations de la société pour ce service passé sont déductibles d'impôt pour la société lorsqu'elles sont versées sur la recommandation de l'actuaire, approuvée par l'ARC, et une fois le facteur d'équivalence pour services passés attesté.
Un exemple concret illustre ce principe :
La société ABC emploie Mme X depuis 10 ans. Mme X est également actionnaire majoritaire de la société ABC, et sur les conseils de son conseiller financier décide d'établir un PPP pour elle-même.
Le PPP® est établi à compter du 1er janvier 2024. Comme Mme X a reçu un salaire T4 de la société ABC de 2014 à 2023, le nouveau PPP® peut lui verser une rente pour ces 10 années de service passé. L'actuaire du PPP® calculera le coût total du financement de ces 10 années de rente supplémentaires (le « coût total du rachat »). Comme Mme X est la seule participante et qu'elle contrôle la société ABC, les règles particulières de l'ARC pour les RRI s'appliquent : son épargne REER existante et ses droits de cotisation REER inutilisés doivent d'abord être appliqués au service passé (habituellement au moyen d'un transfert de son REER, appelé le « transfert admissible »), et la société verse le reste.
La part du coût total du rachat qui provient du transfert admissible dépend de la taille des REER du participant, de ses droits de cotisation REER inutilisés, de son âge et du nombre d'années de service passé. Ce transfert ne génère aucune déduction fiscale et constitue simplement un transfert d'un compte enregistré (le REER de Mme X) à un autre (le PPP®). Toutefois, la cotisation de la société au coût total du rachat est déductible d'impôt pour la société ABC.