[{"data":1,"prerenderedAt":684},["ShallowReactive",2],{"memorandum-frPage":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":114,"extension":672,"meta":673,"navigation":679,"path":680,"seo":681,"stem":682,"__hash__":683},"frPage/fr/memorandum.md","Mémorandum PPP®",{"type":7,"value":8,"toc":651},"minimark",[9,14,19,88,91,99,102,117,121,149,153,156,159,170,173,176,181,185,201,207,219,231,234,251,254,259,264,268,271,278,281,427,435,439,442,447,454,458,461,465,476,480,483,490,494,501,504,507,511,514,521,524,527,530,536,539,543,550,552,554,559],[10,11,13],"h1",{"id":12},"cadre-juridique-et-réglementaire","Cadre juridique et réglementaire",[15,16,18],"h2",{"id":17},"mémorandum-ppp","MÉMORANDUM PPP®",[20,21,22,33],"table",{},[23,24,25],"thead",{},[26,27,28,31],"tr",{},[29,30],"th",{},[29,32],{},[34,35,36,48,58,68,78],"tbody",{},[26,37,38,45],{},[39,40,41],"td",{},[42,43,44],"strong",{},"À:",[39,46,47],{},"Propriétaires d'entreprises et professionnels incorporés recevant un revenu T4",[26,49,50,55],{},[39,51,52],{},[42,53,54],{},"CC:",[39,56,57],{},"Comptables spécialisés dans l'aide aux propriétaires d'entreprises et aux professionnels incorporés",[26,59,60,65],{},[39,61,62],{},[42,63,64],{},"De:",[39,66,67],{},"INTEGRIS Pension Management Corp. (INTEGRIS™)",[26,69,70,75],{},[39,71,72],{},[42,73,74],{},"Date",[39,76,77],{},"7 janvier 2022",[26,79,80,85],{},[39,81,82],{},[42,83,84],{},"Objet:",[39,86,87],{},"Avantages de l'établissement d'un Régime de retraite personnel™ (ou PPP®) par l'intermédiaire de la société",[89,90],"hr",{},[92,93,94,95,98],"p",{},"Ce mémorandum présente le cadre juridique qui donne aux propriétaires d'entreprises et aux professionnels incorporés accès à un véhicule d'épargne-retraite supérieur au Régime enregistré d'épargne-retraite (« REER »). Le type de régime considéré ici est le ",[42,96,97],{},"Régime de retraite personnel","™ (PPP®). Le PPP® est conçu pour le propriétaire d'entreprise (et peut-être sa famille s'ils travaillent également pour l'entreprise). Il n'est pas nécessaire de l'offrir aux employés de l'entreprise – d'où le terme « Personnel ».",[92,100,101],{},"Bien qu'un PPP® puisse également être offert aux cadres non-actionnaires de grandes entreprises, ce mémorandum se concentre sur les propriétaires-exploitants qui sont considérés comme des « personnes rattachées » en vertu des lois fiscales au Canada.",[92,103,104,105],{},"Puisque ce mémorandum fournit des informations de nature générale, vous devriez consulter vos conseillers financiers, comptables ou juridiques et leur demander d'examiner attentivement ces informations et de contacter INTEGRIS™ si des questions surviennent dans le cadre du processus de diligence raisonnable.",[106,107,108],"sup",{},[109,110,116],"a",{"href":111,"ariaDescribedBy":112,"dataFootnoteRef":114,"id":115},"#user-content-fn-1",[113],"footnote-label","","user-content-fnref-1","1",[15,118,120],{"id":119},"table-des-matières","Table des matières",[122,123,124,128,131,134,137,140,143,146],"ol",{},[125,126,127],"li",{},"Résumé exécutif",[125,129,130],{},"Cadre juridique des régimes de retraite personnels",[125,132,133],{},"Avantages fiscaux et considérations",[125,135,136],{},"Applications fiscales spéciales",[125,138,139],{},"Caractéristiques de protection contre les créanciers",[125,141,142],{},"Flexibilité des investissements",[125,144,145],{},"Surveillance fiduciaire",[125,147,148],{},"Annexe A",[15,150,152],{"id":151},"_1-résumé-exécutif","1. Résumé exécutif",[92,154,155],{},"Les propriétaires d'entreprises canadiens et les professionnels incorporés peuvent créer de véritables régimes de retraite pour eux-mêmes, les mettant sur un pied d'égalité avec les enseignants et les fonctionnaires en ce qui concerne l'épargne-retraite généreuse. Le régime en question est le Régime de retraite personnel™ ou PPP®. Comparé à un REER, le PPP® offre sept (7) façons supplémentaires de réduire les impôts tout en contribuant davantage à la retraite, le tout grâce à un régime d'épargne à imposition différée. En comparaison, un REER n'offre qu'une seule déduction annuelle (18% du revenu gagné plafonné par la limite REER de cette année.)",[92,157,158],{},"Les actifs du PPP® ne sont pas investis par INTEGRIS™ mais restent sous votre contrôle par l'intermédiaire du conseiller en placement que vous avez sélectionné pour vous aider à atteindre vos objectifs de retraite. Les actifs sont également gardés et résident auprès de l'institution financière que vous avez sélectionnée par l'intermédiaire de votre conseiller financier. Parmi les diverses institutions financières qui permettent le PPP®, on trouve : Accilent Capital Management Inc., Aligned Capital Partners Inc., CI Direct, Connors Clark and Lunn, Industrial Alliance Insurance and Financial Services, Highview Financial, MacNicol and Associates Asset Management Inc., Manulife Securities, Newport Private Wealth Inc., RBC Dominion Securities, Richardson GMP Ltd, Scotia Wealth, TD Wealth, Vector Global Canada, etc.",[92,160,161,162],{},"Parce que le PPP® permet à un membre de contribuer bien au-delà des limites maximales du REER, les avantages sont doubles : (1) la capacité de réclamer des déductions fiscales beaucoup plus importantes et (2) la capacité de composer plus d'argent dans un compte à imposition différée jusqu'à la retraite. Les actifs d'un PPP® sont protégés contre les créanciers et, dans certaines circonstances, peuvent même être transmis à la génération suivante sur une base à imposition différée, contrairement aux actions de sociétés ou aux actifs dans un REER. Le PPP® peut également aider à qualifier une entreprise vendue pour l'exonération cumulative des gains en capital. Le PPP® bénéficie également d'autres traitements fiscaux préférentiels dans un certain nombre de situations importantes.",[106,163,164],{},[109,165,169],{"href":166,"ariaDescribedBy":167,"dataFootnoteRef":114,"id":168},"#user-content-fn-2",[113],"user-content-fnref-2","2",[92,171,172],{},"Enfin, parce que les fonds à l'intérieur d'un régime de retraite sont régis par des règles d'investissement plus flexibles que sous les REER, certaines catégories d'investissements (capital-investissement, hypothèques, terrains, etc.) peuvent maintenant être accessibles en utilisant des dollars avant impôt, protégeant ainsi leur croissance de l'imposition immédiate.",[92,174,175],{},"Pour atténuer la complexité entourant les régimes de retraite en général, INTEGRIS™ agit comme votre administrateur de régime délégué, s'occupant de tous les aspects de l'administration du régime.",[92,177,178],{},[42,179,180],{},"L'introduction des mesures Morneau (par exemple, l'impôt sur le revenu passif) en 2018 améliore encore l'efficacité du PPP® en tant que stratégie d'optimisation fiscale.",[15,182,184],{"id":183},"_2-cadre-juridique-des-régimes-de-retraite-personnels","2. Cadre juridique des régimes de retraite personnels",[92,186,187,188,192,193,196,197,200],{},"Le terme « Régime de retraite personnel™ » n'est pas un terme technique et ne se trouve pas dans les limites de la ",[189,190,191],"em",{},"Loi de l'impôt sur le revenu"," (Canada) parce qu'il a été conçu comme une marque de commerce déposée par INTEGRIS™ pour distinguer cette conception de régime particulière et innovante des ",[189,194,195],{},"régimes de retraite individuels"," préexistants et plus conventionnels (« RRI »). Le RRI est réglementé par le ",[189,198,199],{},"Règlement de l'impôt sur le revenu"," (« RIR ») depuis 1990-1991 lorsque des règlements spécifiques relatifs aux régimes désignés ont été adoptés dans le RIR 8515. Bien que le nombre exact de RRI soit difficile à obtenir de Statistique Canada, on pense généralement qu'il y a environ 15 000 RRI dans tout le Canada à l'heure actuelle.",[92,202,203,204,206],{},"Les PPP®, d'un point de vue juridique, sont avant tout des régimes de pension agréés et, à ce titre, sont régis en partie par l'article 147.1 de la ",[189,205,191],{}," (Canada). La structure du régime du PPP® est celle d'un régime de retraite « combiné » offrant au propriétaire d'entreprise/membre l'option d'accumuler des prestations de retraite en utilisant soit la méthode d'accumulation traditionnelle à « prestations déterminées », soit la méthode « à cotisations déterminées » plus simple et moins coûteuse. (Nous discutons des deux méthodes ci-dessous plus en détail). De plus, le PPP® fournit également à un membre la capacité d'utiliser les règles de « Cotisation volontaire additionnelle » (« CVA ») trouvées dans la législation fiscale, sur une base volontaire pour compléter les actifs contribués sur une base annuelle.",[92,208,209,210,218],{},"La différence clé entre « prestations déterminées » et « cotisations déterminées » découle de la façon dont la prestation s'accumule. La plus simple des deux est la méthode « à cotisations déterminées » (« CD ») : similaire à un REER, des cotisations annuelles sont versées au fonds de pension en fonction d'un pourcentage du salaire. Ces cotisations CD s'accumulent et sont investies dans le fonds de pension et la croissance est exempte d'impôt jusqu'à ce que les fonds soient retirés du régime (généralement à la retraite). Il y a des limites aux cotisations CD annuelles permises et cela est appelé dans la législation fiscale le « plafond des cotisations déterminées ». Le plafond des cotisations déterminées de 2022 est fixé à 30 780 $. Cela signifie que la limite est atteinte lorsque le salaire ouvrant droit à pension (revenu T4) versé par votre société atteint 171 000 $ (seuil de 2022 — ces plafonds sont indexés annuellement).",[106,211,212],{},[109,213,217],{"href":214,"ariaDescribedBy":215,"dataFootnoteRef":114,"id":216},"#user-content-fn-3",[113],"user-content-fnref-3","3"," La loi fiscale ne fournira pas d'aide fiscale supplémentaire pour accumuler une pension dans un régime de pension agréé sur un revenu ouvrant droit à pension au-dessus de cette limite. (Pour mettre à l'abri davantage, il faut utiliser d'autres stratégies comme une Convention de retraite - par exemple.)",[92,220,221,222,230],{},"Les règles des « prestations déterminées » (« PD ») sont assez différentes. Ici, le montant des prestations payables à la retraite est déterminé par une formule",[106,223,224],{},[109,225,229],{"href":226,"ariaDescribedBy":227,"dataFootnoteRef":114,"id":228},"#user-content-fn-4",[113],"user-content-fnref-4","4",". La pension PD est donc une promesse qui doit être respectée en plaçant des actifs à l'intérieur du fonds de pension et en faisant croître ces actifs jusqu'à la retraite. La loi exige qu'un actuaire soit utilisé pour calculer les cotisations requises afin que le fonds de pension ait suffisamment d'actifs à la retraite pour payer la prestation PD promise. Ainsi, la façon de déterminer les cotisations est plus complexe que sous la simple méthode CD. Le RIR 8515 établit certaines hypothèses que l'actuaire doit prendre en compte dans le calcul des cotisations requises. L'une de ces hypothèses est que les actifs contribués au fonds de pension croissent à 7,5 % (que cela se produise ou non dans les faits.) L'hypothèse de 7,5 % est discutée ci-dessous dans le contexte des déductions fiscales pour les « paiements spéciaux ».",[92,232,233],{},"Pour compléter la structure du PPP®, un troisième compte, le sous-compte de « cotisation volontaire additionnelle » (« CVA ») fait partie de la conception du régime. Ce compte CVA permet le transfert à imposition différée des actifs REER et n'est pas « immobilisé » de façon permanente par la législation sur les pensions, rendant les fonds accessibles à tout moment au propriétaire d'entreprise. Les cotisations des employés peuvent être faites sur une base volontaire au compte CVA également pendant l'année, déclenchant une déduction fiscale personnelle pour le participant au régime.",[92,235,236,237,245,246,250],{},"L'un des avantages clés de la conception du PPP® est qu'il offre une flexibilité en ce qui concerne le montant des cotisations versées chaque année : dans les bonnes années, un propriétaire d'entreprise pourrait utiliser la composante PD du PPP® pour déduire autant que possible. Dans les années difficiles, le même propriétaire d'entreprise peut choisir d'épargner sous la composante CD et réduire les cotisations à seulement 1 % du salaire. Lorsque les affaires reprennent ensuite, le membre pourrait regarder en arrière les années où les cotisations étaient faibles et effectuer rétroactivement un « rachat de service passé",[106,238,239],{},[109,240,244],{"href":241,"ariaDescribedBy":242,"dataFootnoteRef":114,"id":243},"#user-content-fn-5",[113],"user-content-fnref-5","5"," », créant ainsi une marge de cotisation supplémentaire. Ceci est particulièrement utile pour les participants au régime non rattachés tels que les cadres très bien payés de grandes entreprises. En ce qui concerne les avantages pour les participants au régime rattachés, l'architecture à triple compte du PPP® offre aux contribuables la capacité de mettre à l'abri de l'impôt significativement plus que sous un RRI au cours de leur vie. Plus d'informations sur ce sujet peuvent être trouvées dans un mémorandum spécial dédié aux différences entre le ",[109,247,249],{"href":248},"/blog/integris-ppp-vs-ipp","RRI et le PPP®",".",[92,252,253],{},"Les actifs contribués au PPP® sont investis dans le fonds de pension établi pour le régime. Voir la Section 6 ci-dessous pour plus de détails sur les investissements de pension.",[92,255,256],{},[42,257,258],{},"Les mesures Morneau ont été conçues, en partie, pour dissuader les propriétaires d'entreprises d'utiliser la déduction accordée aux petites entreprises et le faible taux d'imposition des sociétés (11,2 % en Ontario sur les premiers 500 000 $ depuis le 1er juillet 2026) pour investir passivement tout capital excédentaire non requis pour les opérations de leur entreprise. En plus d'imposer des conditions sur le fractionnement des dividendes et du revenu avec les membres de la famille non actifs, ces mesures récupèrent l'allocation de taux pour petites entreprises de 500 000 $ sur une base de 1:5 une fois que les investissements passifs dépassent 50 000 $ dans la société en exploitation ou toute société associée (ce qui inclurait normalement les sociétés dites « de portefeuille »).",[92,260,261],{},[42,262,263],{},"Ainsi, un propriétaire d'entreprise qui a accumulé un capital important dans des sociétés de portefeuille et qui prévoit une stratégie de « statu quo » sera bientôt confronté à une réduction du montant du revenu d'entreprise actif imposé au taux bas (et donc face à des hausses d'impôt). Le PPP® fournit un moyen légitime de transférer les investissements passifs corporatifs qui sont non seulement actuellement imposés au taux passif beaucoup plus élevé, mais qui ont également pour effet d'exposer plus de revenu d'entreprise actif aux taux généraux d'imposition des sociétés, dans un véhicule à imposition différée.",[15,265,267],{"id":266},"_3-avantages-fiscaux-et-considérations","3. Avantages fiscaux et considérations",[92,269,270],{},"Les régimes de retraite ont de longues racines historiques dans la législation fiscale. Le tout premier statut d'impôt sur le revenu adopté par le Parlement pendant la Première Guerre mondiale prévoyait déjà une aide fiscale en ce qui concerne les régimes de retraite. En revanche, les règles entourant les Régimes enregistrés d'épargne-retraite ne remontent qu'à 1957.",[92,272,273,274,277],{},"À ce titre, il est bien compris que les régimes de pension agréés sont plus généreux du point de vue de l'aide fiscale que les REER. Dans cette section, nous passons en revue les diverses déductions fiscales disponibles pour un membre du PPP® et sa société, qui sont ",[42,275,276],{},"inexistantes"," dans le contexte du REER. Les déductions fiscales peuvent être classées comme des déductions « ponctuelles » ou des « déductions continues ». De plus, la déduction est réclamée par la personne qui fait la contribution, donc certaines contributions au PPP® sont personnellement déductibles d'impôt tandis que d'autres déclenchent des déductions d'impôt des sociétés. Puisqu'une société est imposée différemment selon qu'elle est sous le niveau de la déduction accordée aux petites entreprises (environ 500 000 $) ou au-dessus, ou s'il s'agit d'une société de services personnels, le niveau d'aide fiscale fourni par ces déductions de pension variera en conséquence.",[92,279,280],{},"Le tableau ci-dessous résume les déductions fiscales supplémentaires que les PPP® offrent aux propriétaires d'entreprises au-delà de l'aide fiscale permise sous les REER :",[20,282,283,299],{},[23,284,285],{},[26,286,287,290,293,296],{},[29,288,289],{},"Type de déduction",[29,291,292],{},"Application",[29,294,295],{},"Qui réclame la déduction ?",[29,297,298],{},"Montant typique de la déduction",[34,300,301,317,332,348,376,394,412],{},[26,302,303,308,311,314],{},[39,304,305],{},[42,306,307],{},"Rachat de service passé (1 fois)",[39,309,310],{},"Utilisé pour financer le coût d'améliorer les prestations de retraite promises au membre en « rachetant » rétroactivement des années de service crédité.",[39,312,313],{},"Société. Peut être amorti dans le temps.",[39,315,316],{},"30 000 $ - 200 000 $",[26,318,319,324,327,329],{},[39,320,321],{},[42,322,323],{},"Financement terminal (1 fois)",[39,325,326],{},"Utilisé pour financer le coût d'améliorer les prestations de retraite d'un membre qui décide de prendre sa retraite anticipée et cherche à indexer les prestations à l'inflation.",[39,328,313],{},[39,330,331],{},"55 000 $ - 1 000 000 $",[26,333,334,339,342,345],{},[39,335,336],{},[42,337,338],{},"Double déduction REER (1 fois)",[39,340,341],{},"L'année où le PPP® est établi, le membre peut réclamer une déduction pour le PPP® et son REER",[39,343,344],{},"Membre.",[39,346,347],{},"6 540 $ à 26 230 $ (Dépendra du revenu du membre en 1990, le cas échéant)",[26,349,350,363,366,369],{},[39,351,352,355],{},[42,353,354],{},"Cotisations annuelles (coût du service courant)",[106,356,357],{},[109,358,362],{"href":359,"ariaDescribedBy":360,"dataFootnoteRef":114,"id":361},"#user-content-fn-6",[113],"user-content-fnref-6","6",[39,364,365],{},"Les cotisations dépassent les limites maximales du REER chaque année et continuent de croître avec l'âge.",[39,367,368],{},"Société, mais pourrait aussi être 50 % Membre et 50 % Société. Règles spéciales pour le compte CD.",[39,370,371,372],{},"1 570 $ à 21 349 $ de plus que le Max REER. ",[373,374,375],"span",{},"Plage : 30 780 $ à 50 559 $",[26,377,378,383,388,391],{},[39,379,380],{},[42,381,382],{},"Déductions pour frais (y compris les frais de gestion des investissements)",[39,384,385,386],{},"Permis en vertu de l'article 18(1)(a) de la ",[189,387,191],{},[39,389,390],{},"Société.",[39,392,393],{},"Varie avec le montant des frais sous le régime.",[26,395,396,401,407,409],{},[39,397,398],{},[42,399,400],{},"Intérêts sur les fonds empruntés pour contribuer au PPP®",[39,402,403,404,406],{},"Permis en vertu de la ",[189,405,191],{},", sous les règles générales de déduction des intérêts",[39,408,390],{},[39,410,411],{},"Varie avec le montant des intérêts payés aux prêteurs (le cas échéant)",[26,413,414,419,422,424],{},[39,415,416],{},[42,417,418],{},"Paiements spéciaux (tous les 3 ans)",[39,420,421],{},"Applicable lorsque les actifs dans la composante PD du PPP® ne produisent pas le taux de rendement prescrit de 7,5 %.",[39,423,390],{},[39,425,426],{},"Croît avec la taille des passifs et dépend du taux de rendement réel des actifs dans le fonds de pension.",[92,428,429],{},[42,430,431,432,434],{},"Il n'est pas rare dans de nombreuses circonstances de découvrir qu'une société privée peut réclamer de 500 000 $ à 900 000 $ de plus en déductions fiscales qu'un particulier épargnant par l'intermédiaire d'un REER sur une période de 20 ans. Ce niveau d'aide fiscale supplémentaire, couplé à certaines des applications fiscales spéciales énumérées ci-dessous, confère au PPP® la distinction d'être la solution d'épargne-retraite la plus efficace sur le plan fiscal permise par la ",[189,433,191],{}," (Canada).",[15,436,438],{"id":437},"_4-applications-fiscales-spéciales","4. Applications fiscales spéciales",[92,440,441],{},"En plus de ces nouvelles déductions fiscales (qui ne sont pas disponibles pour les épargnants REER), le PPP® offre également quatre (4) stratégies spéciales de planification fiscale supplémentaires décrites ci-dessous – chacune capable de faire économiser aux clients et à leurs familles des sommes substantielles.",[443,444,446],"h3",{"id":445},"remboursement-dentité-de-pension-tpstvh","Remboursement d'entité de pension TPS/TVH",[92,448,449,450,453],{},"La société qui établit le PPP® peut réclamer le remboursement d'entité de pension TPS/TVH (« Remboursement ») en vertu de l'article 261.01 de la ",[189,451,452],{},"Loi sur la taxe d'accise"," en remplissant un formulaire ARC 4607. Ce remboursement donne à la société un remboursement de 33 % de toute la TVH payée en relation avec le PPP®. Au fil du temps, l'utilisation de ce remboursement peut fournir des économies supplémentaires substantielles. Le remboursement s'applique aux PPP® utilisant une plateforme de fiducie. Les PPP® qui utilisent une plateforme d'assurance ne comptent pas sur le remboursement, mais peuvent plutôt réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour toute TPS ou TVH payée en relation avec le PPP®. En effet, sur la plateforme d'assurance, le PPP® est exempt de TVH pour l'entreprise.",[443,455,457],{"id":456},"exonération-cumulative-des-gains-en-capital","Exonération cumulative des gains en capital",[92,459,460],{},"Lorsqu'une société est vendue par une transaction d'actions et lorsque, pour se qualifier pour l'exonération cumulative des gains en capital (environ 892 218 $ en 2021), la société doit être « purifiée » des actifs de revenu d'entreprise non actif, l'utilisation du financement terminal et du rachat de service passé peut être utilisée. Cela permet non seulement à l'individu de réclamer l'exonération cumulative des gains en capital, mais donne également à la société une déduction fiscale dans le processus, gardant ainsi plus d'argent entre les mains du client (par l'intermédiaire de sa société).",[443,462,464],{"id":463},"transfert-de-patrimoine-intergénérationnel-à-imposition-différée","Transfert de patrimoine intergénérationnel à imposition différée",[92,466,467,468],{},"Lorsque les membres de la famille travaillant dans une entreprise familiale participent à un seul PPP® familial, au décès des membres de la famille retraités, les actifs du PPP® réservés pour financer le flux de prestations de retraite deviennent excédentaires. Les dispositions du régime peuvent stipuler que tout excédent dans le régime de retraite appartient aux participants au régime survivants afin de financer leurs propres prestations de retraite. Ainsi, au lieu de faire face à une « disposition réputée » du REER et/ou à des frais d'homologation, les mêmes membres de la famille peuvent transmettre le patrimoine d'une génération à l'autre sans conséquences fiscales immédiates. Évidemment, des impôts seront éventuellement dus sur toutes les prestations de retraite versées aux enfants survivants/participants au régime lorsqu'ils atteindront la retraite.",[106,469,470],{},[109,471,475],{"href":472,"ariaDescribedBy":473,"dataFootnoteRef":114,"id":474},"#user-content-fn-7",[113],"user-content-fnref-7","7",[15,477,479],{"id":478},"_5-caractéristiques-de-protection-contre-les-créanciers","5. Caractéristiques de protection contre les créanciers",[92,481,482],{},"Comme tous les régimes de pension agréés formels en Ontario (et dans la plupart des provinces ayant une législation sur les pensions), le PPP® bénéficie du plus haut niveau de protection contre les créanciers au Canada. Les actifs du régime de retraite ne peuvent être saisis par les créanciers du participant au régime (sauf les créanciers conjugaux en vertu de la législation sur le droit de la famille) ni du promoteur corporatif. Pour la plupart des REER en Ontario, ce n'est pas le cas dans le cours normal des affaires.",[92,484,485,486,489],{},"De plus, les cotisations annuelles requises de l'entreprise au régime de retraite reçoivent une « super priorité » en cas d'insolvabilité du promoteur corporatif, et se classent au-dessus des réclamations des créanciers garantis comme les principaux prêteurs commerciaux. Cette protection supplémentaire a été accordée après que des changements récents (2008) ont été apportés à la ",[189,487,488],{},"Loi sur la faillite et l'insolvabilité"," fédérale.",[15,491,493],{"id":492},"_6-flexibilité-des-investissements","6. Flexibilité des investissements",[92,495,496,497,500],{},"Les régimes de retraite au Canada sont, pour la plupart, régis par les « règles d'investissement fédérales », un ensemble de règlements adoptés par le gouvernement fédéral en vertu de sa législation sur les pensions, la ",[189,498,499],{},"Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension",". Les restrictions imposées sur la façon dont les régimes de retraite sont investis concernent principalement les limites de concentration et les transactions avec des parties liées. L'auto-transaction n'est pas permise, en ce sens qu'un régime de retraite établi par une société ne peut utiliser les fonds du régime de pension pour investir ensuite dans l'achat d'actions de la société qui a établi le régime. De plus, pour éviter une sur-concentration dans un investissement particulier, pas plus de 10 % du fonds de pension ne peut être investi dans un seul titre (par exemple, des actions d'une entreprise technologique ou d'une banque).",[92,502,503],{},"Cependant, contrairement aux REER, les PPP® peuvent investir dans certaines catégories d'actifs qui ne seraient pas toujours considérées comme « admissibles au REER ». Par exemple, les unités de sociétés de personnes privées qui ne sont pas admissibles aux REER seraient un investissement admissible pour un PPP® (en supposant que les règles de concentration et de parties liées sont suivies). Ainsi, le capital-investissement, l'immobilier et les hypothèques sont des types de catégories d'actifs du PPP® qui ne se trouvent généralement pas dans les REER classiques – ou s'ils s'y trouvent, ils sont soumis à diverses limitations.",[92,505,506],{},"Un exemple de flexibilité d'investissement serait la capacité d'investir dans l'immobilier privé tel que les immeubles résidentiels à logements multiples offerts via des locations par l'intermédiaire de partenaires stratégiques comme Golden Equity Properties Ltd.",[15,508,510],{"id":509},"_7-surveillance-fiduciaire","7. Surveillance fiduciaire",[92,512,513],{},"Pour la plupart des propriétaires de petites entreprises, l'adoption d'un régime de retraite est perçue comme trop compliquée. Cette « barrière à l'entrée » a une conséquence malheureuse en ce qu'elle force le propriétaire d'entreprise à s'appuyer sur le REER moins efficace sur le plan fiscal. Les régimes de retraite sont des concepts juridiques complexes et nécessitent une assistance professionnelle pour être correctement maintenus. C'est pourquoi, dans le cadre d'un Régime de retraite personnel™, la société du propriétaire d'entreprise nommerait INTEGRIS™ comme son administrateur de régime « délégué » pour être responsable des aspects d'enregistrement, d'administration et de conformité du PPP® sur une base continue. Inclus dans cet ensemble de services seraient tous les coûts d'évaluation actuarielle. Cette nomination d'INTEGRIS™ en tant qu'agent se fait par une Convention de mandat.",[92,515,516,517,520],{},"En vertu de la ",[189,518,519],{},"Loi sur les régimes de retraite",", l'agent (INTEGRIS™) de l'administrateur du régime (la société) est tenu à la norme de diligence fiduciaire. En d'autres termes, INTEGRIS™ doit agir dans le meilleur intérêt du client afin d'éviter les répercussions juridiques. Un fiduciaire est quelqu'un que la loi reconnaît comme ayant un devoir de diligence spécial envers un bénéficiaire (le membre, dans le cas d'un PPP®.)",[92,522,523],{},"Cette obligation légale distingue INTEGRIS™ de la plupart des autres institutions financières, où il n'y a pas de protection spéciale accordée et où le membre est réputé s'occuper de ses propres intérêts. En termes pratiques, le devoir fiduciaire se traduit par des étapes concrètes de diverses façons. Par exemple, INTEGRIS™ agit comme tampon entre l'entreprise et les organismes de réglementation gouvernementaux qui supervisent le régime de retraite, tels que la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). Un autre exemple est qu'INTEGRIS™ trouve régulièrement des moyens de générer des économies d'échelle auprès des fournisseurs de services qui offrent le PPP® à leur clientèle. Les réductions de frais sont courantes en raison du pouvoir d'achat en gros d'INTEGRIS™ lorsqu'elle traite avec des organisations, des groupes d'entreprises ou des associations.",[92,525,526],{},"INTEGRIS™ fournit également un soutien étendu avant et après la vente aux clients et aux conseillers financiers qui pourraient chercher à savoir s'il faut passer d'un REER ou d'un RRI à un PPP®. Compte tenu de la nature technique des lois sur les pensions, les 150 années combinées d'expertise en droit des pensions d'INTEGRIS™ fournissent une éducation au moment critique où une décision est prise concernant la planification de la retraite.",[92,528,529],{},"Enfin, pour les personnes qui cherchent à avoir un fiduciaire corporatif détenant les actifs de leur PPP® en fiducie (au lieu de la configuration traditionnelle de 3 fiduciaires individuels prévalant dans l'industrie depuis 1991), INTEGRIS™ offre aux clients l'option de nommer iA Trust Inc. comme fiduciaire corporatif du PPP® à très faible coût. Les conseillers financiers peuvent utiliser leur dépositaire d'actifs actuel sous cette structure de fiducie corporative. Aucun autre fournisseur de RRI au Canada ne peut offrir ce service spécial, atténuant ainsi le besoin de recourir aux services de tiers pour agir comme fiduciaires.",[92,531,532,533,535],{},"Le PPP® est également un outil dans une boîte à outils plus large de stratégies de planification fiscale qui aident les propriétaires d'entreprises à garder plus de leur argent durement gagné. Les économies d'impôt générées par les sept (7) déductions fiscales supplémentaires offertes par le PPP® pourraient être utilisées pour acheter une police d'assurance vie universelle (« VU ») exonérée détenue par la société (voir l'article 148 de la ",[189,534,191],{}," (Canada). Les VU dépassent la portée de ce mémorandum.",[15,537,148],{"id":538},"annexe-a",[443,540,542],{"id":541},"tableau-1-limites-de-cotisation-fiscale-annuelles-2022-selon-le-véhicule-enregistré-reer-vs-cd-vs-pd","Tableau 1 : Limites de cotisation fiscale annuelles (2022) selon le véhicule enregistré (REER vs CD vs PD)",[92,544,545],{},[546,547],"img",{"alt":548,"src":549},"REER vs CD vs PD","/assets/img/chart1-2022.png",[89,551],{},[89,553],{},[92,555,556],{},[189,557,558],{},"PPP® est une marque de commerce déposée d'INTEGRIS Pension Management Corp.",[560,561,564,569],"section",{"className":562,"dataFootnotes":114},[563],"footnotes",[15,565,568],{"className":566,"id":113},[567],"sr-only","Footnotes",[122,570,571,593,602,611,624,633,642],{},[125,572,574,575,581,582,585,586],{"id":573},"user-content-fn-1","Les conseillers intéressés à lire une revue détaillée des règles entourant les régimes de retraite dans le contexte des petites entreprises devraient consulter M.E. Gosselin et J.P. Laporte (2013) ",[109,576,578],{"href":577},"/assets/Personal_Tax_Planning_CTJ2013_.pdf",[42,579,580],{},"A Review of Individual Pension Plans"," ",[189,583,584],{},"Canadian Tax Journal"," Vol. 61 ",[109,587,592],{"href":588,"ariaLabel":589,"className":590,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-1","Back to reference 1",[591],"data-footnote-backref","↩",[125,594,596,597],{"id":595},"user-content-fn-2","Les actifs du régime ne sont pas assujettis à l'« impôt de départ » lorsqu'un participant au régime devient non-résident du Canada. Les cotisations versées par le promoteur du régime ne sont pas visées par l'impôt sur le revenu passif introduit en 2018. Le capital retiré du bilan du promoteur purifie cette société exploitant une petite entreprise pour déclencher l'exonération cumulative des gains en capital. Le revenu versé des prestations du régime de retraite bénéficie du traitement de fractionnement du revenu de pension à tout âge, etc. Chacun de ces éléments peut ajouter une valeur significative à la stratégie de retraite globale. ",[109,598,592],{"href":599,"ariaLabel":600,"className":601,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-2","Back to reference 2",[591],[125,603,605,606],{"id":604},"user-content-fn-3","Nous notons en passant que la limite CD est de 1 570 $ plus élevée que la limite REER en 2022. ",[109,607,592],{"href":608,"ariaLabel":609,"className":610,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-3","Back to reference 3",[591],[125,612,614,615,618,619],{"id":613},"user-content-fn-4","Typiquement, la formule utilisée est : ",[42,616,617],{},"2 % x années de service crédité x Gains moyens finaux",". Ainsi, quelqu'un cotisant pendant 30 ans et terminant sa carrière avec un salaire de 100 000 $ aurait droit à une pension de retraite annuelle de 60 000 $ jusqu'au décès, se poursuivant pour le conjoint survivant. ",[109,620,592],{"href":621,"ariaLabel":622,"className":623,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-4","Back to reference 4",[591],[125,625,627,628],{"id":626},"user-content-fn-5","Le concept de « rachat de service passé » est davantage discuté dans la Section 3. ",[109,629,592],{"href":630,"ariaLabel":631,"className":632,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-5","Back to reference 5",[591],[125,634,636,637],{"id":635},"user-content-fn-6","Voir le Tableau 1, à l'Annexe « A » pour une comparaison des diverses limites de cotisation fiscale pour 2022. ",[109,638,592],{"href":639,"ariaLabel":640,"className":641,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-6","Back to reference 6",[591],[125,643,645,646],{"id":644},"user-content-fn-7","Bien qu'imposables à la retraite, il convient de souligner que les prestations de retraite sont admissibles au fractionnement du revenu de pension et de plus que les premiers 4 000 $ de revenu de pension payés chaque année sont « légèrement imposés » en raison du crédit non remboursable pour revenu de pension qui peut être réclamé sur les déclarations de revenus personnelles lorsque le fractionnement du revenu de pension est utilisé. ",[109,647,592],{"href":648,"ariaLabel":649,"className":650,"dataFootnoteBackref":114},"#user-content-fnref-7","Back to reference 7",[591],{"title":114,"searchDepth":652,"depth":653,"links":654},1,2,[655,656,657,658,659,660,666,667,668,669],{"id":17,"depth":653,"text":18},{"id":119,"depth":653,"text":120},{"id":151,"depth":653,"text":152},{"id":183,"depth":653,"text":184},{"id":266,"depth":653,"text":267},{"id":437,"depth":653,"text":438,"children":661},[662,664,665],{"id":445,"depth":663,"text":446},3,{"id":456,"depth":663,"text":457},{"id":463,"depth":663,"text":464},{"id":478,"depth":653,"text":479},{"id":492,"depth":653,"text":493},{"id":509,"depth":653,"text":510},{"id":538,"depth":653,"text":148,"children":670},[671],{"id":541,"depth":663,"text":542},"md",{"uid":674,"type":675,"meta_title":676,"meta_description":677,"date":678},"memorandum","page","Mémorandum PPP® - Cadre juridique et réglementaire","Ce mémorandum présente le cadre juridique qui donne aux propriétaires d'entreprises et aux professionnels incorporés accès à un véhicule d'épargne-retraite supérieur au Régime enregistré d'épargne-retraite (« REER »). Le type de régime considéré ici est le Régime de retraite personnel™ (PPP®).","2022-01-07T00:00:00+0000",true,"/fr/memorandum",{"title":5,"description":114},"fr/memorandum","5S6iW7ZOBoD7pmLhF5WWEgUo8aNrIZEZQoPVFt5Wk-Q",1784079969738]